ENTENTE DE SERVICES PAR ADHÉSION POUR LES SERVICES DE PRÉPARATION DE DÉCLARATION DE REVENUS 

M-A-J:  14 mars 2021

 

ENTRE: 

L’adhérent à ce contrat de service par adhésion est la personne indiquée dans le formulaire de consentement 

 

Ci-après nommée le « Client » 

 

ET: 

 

GROUPE FB2B inc. 

1555 boul de l’Avenir, bureau 306, Laval (Qc), H7S 2N5,  

Téléphone (514) 323-0450 

Par l’entreprise de sa (ses) division(s): Impôt solution en ligne 

Ci-après nommée le « Prestataire » 

 

Le Client et le Prestataire étant ci-après appelés les parties. 

 

PRÉAMBULE 

   

Le Prestataire déclare poursuivre des activités liées aux services visés par les présentes. 

Le Client désire retenir les services du Prestataire et ce dernier accepte de rendre au Client les services prévus aux présent contrat de service par adhésion. 

LE  CLIENT DÉCLARE COMPRENDRE ET ACCEPTER CE 

CONTRAT DE SERVICE PAR ADHGÉSION , CONTENANT LES CLAUSES  QUI 

SUIVENT: 

 

1- OBJET DU CONTRAT 

Sous réserves des termes et conditions énoncés au présent contrat, le Client retient par les présentes, sur une base non exclusive, les services du Prestataire, ce dernier acceptant de rendre ses prestations en considération de la rémunération établie par les présentes, aux fins de l’exécution des tâches, du projet, des travaux ou des ouvrages, selon le cas, décrits ci-après (les « Services ») en fonction de l’échéancier des Services prévu aux présentes (l’« Échéancier »), étant entendu que les Services doivent inclure toutes les activités accessoires reliées aux activités principale par le Prestataire afin que l’exécution de ces dernières soit complète et satisfaisante et qu’aucune garantie financière n’est exigée de la prestataire quant à l’exécution des Services. 

 

2- SERVICES, DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT, ÉCHÉANCIER 

 

    Les Services que le Prestataire doit rendre aux termes des présentes, la durée du présent contrat (la « durée »), son          entrée en vigueur et l’Échéancier, sont déterminés ci-après et sont régis par les modalités stipulées aux présentes. 

  • Le type des Services visés par le présent contrat:  préparation de la déclaration d’impôt pour les particuliers et travailleurs autonomes (non constitué en personne morale); 

  • La description des Services par le Prestataire:  Faire signer au client les autorisations requises par les autorités fiscales (« Agence du Revenu du Canada » et « Agence du revenu du Québec) pour agir en tant que Représentant légal du client, auprès des autorités fiscales; 

  • Préparer les déclarations de revenu fédérale et provinciale du client; 

  • Donner des avis et conseils sur la situation du Client en fonction des compétences des « Conseillers-représentants » du prestataire et, le référer le cas échéant, vers un professionnel spécialiste (exemple:  CPA ou fiscaliste) habileté à fournir des services plus complexes en réponse aux besoins du Client; 

  • Importer les données fiscales de l’année fiscale venant de se terminer et des années antérieures auprès des Autorités fiscales pour mieux servir les besoins des clients et minimiser les risques d’erreur dans la prestation de services fourni par le Prestataire; 

  • Obtenir l’autorisation du client à transmettre électroniquement les documents (TED) du client aux autorités fiscales lorsque terminé; 

  • Par défaut, la durée du présent contrat correspond à la date d’achat effectué par le Client du ou des service(s) du Prestataire.  Ceci dans le but que le Prestataire soit autorisé à remplir sa fonction auprès des autorités fiscales, le cas échéant 

  • La date de terminaison du présent contrat correspond à la date de livraison des services effectués par le Prestataire pour le Client 

  • Le Client bénéficie d’une période de service d’une année pour la réponse aux questions de celui-ci par rapport aux services fournis par le Prestataire.  De plus, cette période de service peut être utilisée pour accompagner le client dans des réponses ou justifications à fournir aux autorités fiscales.  Cependant, ce service est assujetti à des honoraires de 85$/heure + taxes si l’intervention du Prestataire est nécessaire auprès des autorités fiscales.  De plus, si l’intervention de professionnels détenant une expertise plus pointue est nécessaire pour répondre aux autorités fiscales, celle-ci sera à la charge complète du client qui aura à débourser les honoraires du professionnel, selon son taux horaire, et ses conditions qui sont indépendantes des services du Prestataire 

  • Advenant que le client a acheté l’« Option sans tracas » le client ne sera pas assujetti aux honoraires du Prestataire décris au point précédent (I) sauf en ce qui a trait à l’intervention de professionnels détenant une expertise plus pointue qui peut être nécessaire pour répondre aux autorités fiscales, celle-ci sera à la charge complète du client qui aura à débourser les honoraires du professionnel selon son taux horaire et ses conditions qui sont indépendantes des services du Prestataire 

  • Le Prestataire s’engage à livrer les services requis par le client dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations fiscales de ce dernier (feuillets, relevés, attestations, factures, etc.) ; 

  • Également, le délai de livraison de 14 jours décris précédemment (K), recommence à zéro advenant que le Prestataire, pour livrer le service que requiert le client, a besoin de renseignements ou documents supplémentaires pour effectuer son travail 

  • Advenant que le Client ne fournit pas les documents et renseignements nécessaires à l’intérieur du délai de 14 jours décrit aux points «K» et «L»,  le présent contrat de service sera automatiquement annulé et une pénalité sera appliquée de 25% de la valeur du service acheté par le client, lors du remboursement.  Ce contrat deviendra alors nul et non avenue 

  • Voici une liste non exhaustive des éléments que doit fournir le Client au Prestataire pour exécuter les Services:  feuillets fiscaux; relevés; preuves de dépenses; preuves de revenus et de dépenses d’un travailleur autonome; preuves de revenus et de dépenses pour un propriétaire d’immeuble à revenu; preuve d’éligibilité à des programmes gouvernementaux ou à certaines déductions; déclaration d’impôt fédérale et provinciale de l’année précédente, avis de cotisation de l’année précédente, etc. 

  • Le prestataire s’engage de son côté à fournir au Client les éléments nécessaires pour que ce dernier puisse lui fournir les renseignements requis à l’exécution du service:  Contrat de services; Questionnaire sur la situation fiscale du client; Formulaires fournis par les autorités fiscales pour que le Prestataire puisse: agir à titre de représentant légal du client; importer les informations fiscales du Client; parler aux autorités fiscales au nom du client; transmettre électroniquement les documents (TED) du client lorsque l’exécution du service est terminée 

3- RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS ENCOURUS 

Comme rémunération, le Client versera au Prestataire, le montant du service choisi et des options le composant en plus des taxes applicables, le cas échéant. 

Le Client remboursera au Prestataire tout déboursé ou frais raisonnablement encouru par ce dernier pour rendre les services qui requièrent une expertise complémentaire à celle du prestataire le cas échéant. 

 4- MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION AU PRESTATAIRE 

Aux fins du paiement de sa rémunération, le Prestataire remettra au Client une facture comprenant, le cas échéant, les taxes applicables en y indiquant ses numéros de TPS et TVQ. 

Le Client versera au Prestataire, par carte de crédit, ou par carte de Débit (si le service Paypal est utilisé), le montant dû sur réception de sa facture et tout solde restant dû au Prestataire portera intérêt au taux de 2,5%/mois ou 30% par année, calculé à partir du jour de l’échéance de tout versement dû jusqu’à son parfait paiement. 

  5- REPRÉSENTATIONS DU CLIENT 

     Le client atteste, pour le bénéfice du Prestataire, ce qui suit, lesdites attestations étant, au meilleur de sa connaissance, véridiques et   exactes: Il est un résident Canadien en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu 

   6- REPRÉSENTATIONS DU PRESTATAIRE 

      Le Prestataire atteste, pour le bénéfice du Client, ce qui suit, lesdites attestations étant, au meilleur de sa           

      connaissance, véridiques et exactes: 

   A) Il est une personne morale légalement constituée dont le statut est en règle, qui est représentée aux fins des                       présentes par son représentant dûment autorisé et qui est autorisée à conclure et signer le présent contrat de service         par adhésion 

   B) Il n’existe aucune restriction, que ce soit d’ordre légal ou contractuel, pouvant l’empêcher d’exécuter les Services en           vertu du présent contrat, à l’exception de ce qui suit: 

  C) Le Client doit fournir ses documents fiscaux, relevés et renseignements demandés par le Prestataire pour exécuter le         service décrit dans ce contrat de service 

  D) Dans le cas que le client n’autorise pas ce contrat de service ou ne donne pas suite aux demandes du Prestataire

       pour obtenir des documents et renseignements requis à l’exécution du service, dans un délai maximal de 14 jours

       ouvrables suivant l’achat du dit service, le Client sera automatiquement remboursé, et une pénalité de 25% du

       montant avant taxes sera appliqué au montant du remboursement pour les frais de services liés à la gestion du   

       dossier du Client.  

  E) Le Prestataire s’engage à livrer le service que le Client a acheté dans un délai de 14 jours ouvrables débutant lorsque 

      l’ensemble des documents fiscaux, relevés, et autres renseignements à fournir par le client, est reçu par le Prestataire    F) Le Client comprend qu’à partir du 15 avril de chaque année, celui-ci doit payer au prestataire des frais

      supplémentaires (variant annuellement) pour obtenir la garantie que ses déclarations de revenus soient livrées aux

      autorités fiscales au plus tard à la date d’échéance qui est fixée par ses derniers. Par contre il pourra avoir accès au

      service express-base qui lui permettra d’obtenir ses déclarations d’impôt  prête au maximum dans les 48 heures

      suivant l’achat du service par le client.  Le client peut également souscrire le service express-Plus qui lui permettra

      d’obtenir sa déclaration d’impôt ou Optimum pour le servoce le même jour. 

  G) À défaut de ne pas payer les frais supplémentaires décrits au point précédent 4), le Client reconnait que le Prestataire

       ne pourra livrer à la date d’échéance fixée par les autorités fiscale le service requis par le client 

  H) En complément au points précédent 4) et 5), le Client est conscient que le Prestataire n'est nullement et aucunement          responsable, advenant que les autorités fiscales, lui facturent des intérêts ou des pénalités pour le retard dans                    l’exécution du service 

   I) Il reconnaît que les Services sont retenus par le Client sur une base non-exclusive 

  J) Il a l’expertise et la compétence requise pour exécuter les Services d’une manière satisfaisante pour le Client et il a la       capacité de les rendre sur la base des documents et renseignements fournis par le Client.  Le prestataire ne peut être

     tenu responsable de toute erreur ou omission liée au fait que le client n’ait pas fournis l’ensemble des documents et

     renseignements requis pour l’exécution du service 

  K) Il est déjà détenteur de numéros pour la TPS et la TVQ 

  L) Il est un résident Canadien en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu 

7- OBLIGATIONS DU CLIENT 

Pendant la Durée d’exécution du service par le Prestation, le Client respectera toutes ses obligations énoncées aux présentes et de plus,  il offrira sa pleine collaboration au Prestataire afin que ce dernier puisse exécuter de manière efficace les Services. 

 

Si pendant l’exécution du service, le Client désire modifier les Services, il en avisera promptement le Prestataire tout en lui  accordant un délai raisonnable pour lui permettre d'assurer adéquatement l’exécution de ces modifications. 

 

8- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 

 

  A) Le Prestataire fournira les Services en se conformant aux stipulations du présent contrat et en respectant

      l’Échéancier et à ce sujet, il informera promptement le Client de tout retard qu’il pourrait prendre par rapport à

      l’Échéancier 

  B) Le Prestataire fournira les Services avec diligence et prudence et agira avec intégrité et de bonne foi à l’égard du

      Client et de toutes les personnes reliées au Client avec lesquelles il entrera en communication dans le cadre de 

       l’exécution des Services 

  C) Le Prestataire agira dans les meilleurs intérêts du client et il respectera la réputation du Client et ne posera jamais de

       gestes qui pourraient avoir comme conséquence de nuire à la crédibilité, à l’image ou à la réputation du Client 

  D) À la fin du présent contrat ou sa terminaison avant son expiration tel que prévu aux présentes, le Prestataire cessera

       immédiatement de représenter à quiconque qu’il rend au Client les Services ou de prétendre qu’il est lié au Client 

9- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Client reconnaît que tous les outils et documents utilisés par Groupe FB2B Inc. et ses divisions, sont la propriété exclusive de Groupe FB2B inc.  À cet effet toute utilisation ou reproduction est interdite, des outils, documents, site internet, et formulaires utilisés par Groupe FB2B inc.et ses divisions, et ne peut être utilisé ou reproduit sans l’autorisation écrite de Groupe FB2B inc. 

10- CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT AU PRESTATAIRE POUR L’EXÉCUTION DES SERVICES 

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire reconnaît et accepte qu’il puisse recevoir ou avoir accès à certains renseignements ou documents appartenant au Client ainsi qu’à du matériel qui sont reliés, directement ou indirectement aux activités du Client et qui sont de nature confidentielle, c’est-à-dire qu’ils peuvent être inconnus du public, ou de la concurrence, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, la liste des clients, des informations reliées aux opérations, aux produits, aux services et savoir-faire du Client, aux prix et politiques de vente, aux techniques et concept de vente, à la technologie, à la clientèle, aux fournisseurs ou aux ressources humaines et tout document sous quelques forme que ce soit utilisé par le Client dans le cours de ses opérations ou constituant de l’information fournie par des tiers au Client (ci-après appelés collectivement « l’information ») et de plus, il reconnaît et accepte que le fait de divulguer l’information à quiconque pourrait causer un préjudice grave au Client et résulter en des dommages pour ce dernier.  À cet effet, le Prestataire reconnaît et accepte que l’information soit la propriété exclusive du client. 

Par conséquent, le Prestataire s’engage à garder l’information confidentielle, à ne pas la divulguer à quiconque ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires pour protéger son caractère confidentiel et à ne pas utiliser l’Information autrement qu’aux fins de l’exécution des Services aux termes des présentes et également, à ne pas les divulguer, utiliser, dévoiler, reproduire, copier ou la transmettre à quiconque pour son propre bénéfice ou celui de toute personne physique ou morale, y compris tout tiers lié au Prestataire et ce pendant la durée et pendant une période de quatre-vingt-quatre (84) mois suivant la fin du présent contrat, incluant tout renouvellement de celui-ci, le cas échéant. 

11- RÉSILIATION DU CONTRAT 

Les parties aux présentes peuvent, d’un commun accord, résilier le présent contrat en tout temps pendant sa Durée, étant entendu que le Client devra alors payer au Prestataire toute somme qui lui est due à ce moment-là aux termes des présentes, incluant tout déboursé raisonnablement encouru par celui-ci et tout intérêt dû, le cas échéant.  De plus, en cas d’annulation du contrat de service par adhésion, par le client, celui-ci comprend qu’il aura à assumer une pénalité qui correspond à 25% du montant de son achat de service. 

12- DISPOSITIONS DIVERSES 

Le présent contrat de service par adhésion

Selon que le contexte le requerra, tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa, et tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa. 

Le présent contrat constitue l’entente complète entre les parties et remplace toute entente antérieure, verbale ou écrite.  Toute modification au présent contrat devra être effectué par le biais d’un écrit signé par les deux parties, à défaut de quoi cette modification devra être considérée comme nulle et non avenue.  Les droits stipulés dans le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs.  Le fait qu’une partie aux présentes n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’une des obligations du présent contrat ou n’ait pas toujours exercé l’un de ses droits y conférés ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à tel droit ou à la pleine exécution de telle obligation, sauf s’il y a prescription.   Le présent contrat est régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec et au Canada. 

Advenant qu’une des parties intente un recours devant les tribunaux pour faire valoir ses droits aux termes des présentes, les parties conviennent que toute poursuite, action ou procédure judiciaire relié au présent contrat devra être intentée dans le district judiciaire du siège social du Prestataire.  Le présent contrat lie et est exécutoire à l’égard des parties aux présentes et il est à l'avantage de celles-ci, mais aussi à l’égard de leurs cessionnaires, mandataires, représentants légaux, ayants droits, ou ayants cause le cas échéant. 

13- GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS ADDITIONNELLES DES PARTIES

 

Les parties déclarent avoir, en tout temps, contracté les obligations décrites aux présentes en toute bonne foi et elles s’engagent à les remplir de la même manière.  De plus, les parties représentent, garantissent et déclarent que les obligations essentielles des présentes ont été librement discutées et consenties en tout liberté et de manière éclairée, et qu’elles ont eu l’occasion de consulter un juriste. 

Chaque partie déclare être pleinement au courant de la nature du contrat et de chaque élément essentiel le constituant.  De plus, chacune des parties aux présentes reconnaît qu’elle s’est fait expliquer toutes et chacune des obligations  essentielles ainsi que les considérations qui es ont conduites à en venir à cette entente et qu’elle n’a ni caché ni omis des informations qui auraient pu influencer de l’autre partie. 

14- CONSENTEMENT ÉLECTRONIQUE

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce Contrat de service de même que la Politique de confidentialité et les Termes et conditions qui le complète.  Le client reconnait qu'en appuyant sur le bouton « Consentement électronique » celui-ci est dans les faits sa signature électronique confirmant son accord à ce Contrat de service ainsi que la Politique de confidentialité de même que les termes et conditions qui y sont associé.

CE CONTRAT DE SERVICE PAR ADHÉSION DÉBUTE LORSQUE LE CLIENT A CHOISI LE SERVICE QU’IL REQUIERT POUR SES DÉCLARATIONS D’IMPÔTS, A LU ET APPROUVÉ CE CONTRAT, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES SITES INTERNET DE GROUPE FB2B INC. AINSI QUE LES TERMES ET CONDITIONS DE L’ACHAT EFFECTUÉ SUR LE SITE INTERNET DE GROUPE FB2B INC”